Conditions générales de vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Conditions Générales de « Filbyme, couture simple et perso » site de vente en ligne de box couture, tissu et mercerie, hébergé (e) juridiquement par le groupement d’entrepreneurs GEAI, association loi 1901, n° Siret 433 545 357 000 25 (code NAF 9499Z), et dont le siège social est situé 18 rue du Faubourg du Temple, Paris 11ème.
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de «Filbyme, couture simple et perso » et de son client dans le cadre de la vente des marchandises (ou prestations) suivantes :
-box couture
-tissu
-mercerie
-flex thermocollant
ARTICLE 1 : Acceptation et champ d’application
Toute commande de marchandises et/ou services implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, sauf négociation de conditions entre les parties.
ARTICLE 2 : Produits
2.1 : Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet de «Filbyme, couture simple et perso » et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par «Filbyme, couture simple et perso ». Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
2.2 : Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de «Filbyme, couture simple et perso » ne pourrait être engagée.
2. 3 : Malgré tout le soin apporté à la qualité des photographies, celles-ci peuvent faire l’objet de différence de tonalité ou d’aspect par rapport au Produit. Les photographies des produits présentés sur le site ne sont pas contractuelles.
2.4 : Tous nos produits sont destinés à satisfaire les caractéristiques auxquelles l’acheteur peut s’attendre en fonction de leur nature et de leur fonction. Aucun besoin particulier ne pourra être pris en compte, à moins qu’il ait fait l’objet d’un accord express.
ARTICLE 3 : Disponibilités des produits
3.1 : Nos produits peuvent être vendus dans la limite des stocks disponibles.
3.2 : En cas d'indisponibilité d'un Produit commandé, l’Acheteur en sera informé par courrier électronique. L'annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
3.3 : Pour les produits non stockés dans son entrepôt, les offres présentées par «Filbyme, couture simple et perso » sont valables sous réserve de disponibilité chez ses fournisseurs.
«Filbyme, couture simple et perso » se réserve le droit de modifier l'assortiment de produits en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs.
ARTICLE 4 : Prise de commande
4.1 : Validation de commande
L’acheteur a la possibilité de passer commande en ligne à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure. Pour que la commande soit validée, l’Acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.
4.2 : Modification de la commande
Les termes des commandes transmises à « Filbyme, couture simple et perso » irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite de notre part. Dans cette hypothèse, « Filbyme, couture simple et perso » ne sera pas tenu (e) au respect des délais initialement convenus
4.3 : Refus de commande
Dans certains cas, notamment en cas de défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’Acheteur « Filbyme, couture simple et perso » se réserve le droit de bloquer la commande de l’Acheteur jusqu'à la résolution du problème.
ARTICLE 5 : Livraison
5.1 : Délais de livraison
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif, ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des marchandises et de l’ordre d’arrivée des commandes.
Les retards de livraisons ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.
Toutefois, si 1 mois après la date indicative de livraison, les marchandises n’ont pas été livrées, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue de plein droit à la demande de l’une ou l’autre partie, par courrier recommandé avec accusé de réception. Le client pourra alors obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations à l’égard de « Filbyme, couture simple et perso », quelle qu’en soit la cause, et sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité.
5.2 : Modalités de livraison
La livraison est effectuée par délivrance à un expéditeur ou un transporteur par « Filbyme, couture simple et perso ».
5.3 : Risques
Le transfert des risques sur les marchandises vendues par « Filbyme, couture simple et perso », s’effectue à la remise des marchandises au transporteur ou à la sortie de nos locaux.
Il en résulte que les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, auquel il appartient, en cas d’avarie, de perte ou de manquant, de faire toute réserve ou d’exercer tout recours auprès des transporteurs responsables, conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce (Note : non applicable aux transports internationaux).
5.4 : Réclamations à réception
Les réclamations sur la non-conformité des marchandises livrées aux marchandises commandées doivent être formulées, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, quel que soit le manquement du vendeur.
ARTICLE 6 : Retour de marchandises
Tout retour de marchandises doit faire l’objet d’un accord écrit entre « Filbyme, couture simple et perso », et le client.
Toute marchandise retournée sans cet accord sera tenue à la disposition du client et ne donnera pas lieu à établissement d’un avoir ou au remboursement de ladite somme.
Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du client.
Toute reprise acceptée entraînera, après vérification des produits retournés au choix de « Filbyme, couture simple et perso », soit :
- l’établissement d’un avoir au profit du client
- le remplacement des marchandises
- le remboursement de ladite somme.
ARTICLE 7 : Tarifs
« Filbyme, couture simple et perso » se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en euros. Ils ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant ou le poids en kilogrammes de la commande. Les frais d'expédition seront indiqués avant l'enregistrement de la commande par l'Acheteur.
Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits du site de « Filbyme, couture simple et perso ». Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
ARTICLE 8 : Facturation
Tout achat de marchandise et service fera l’objet d’une facturation qui sera délivrée dès la réalisation de la vente, conformément aux dispositions de l’article L.441-3 du Code de commerce.
La facture émise reprendra l’intégralité des produits ou services fournis.
ARTICLE 9 : Paiement
9.1 : Modalités
Toutes les commandes sont payables en euros. Le paiement doit être réalisé lors de la commande par l'Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.
Pour régler sa commande, l’Acheteur devra régler ses achats par
. carte bancaire (CB, VISA et Mastercard) via le site sécurisé de Stripe
. Paypal
L’Acheteur garantit à « Filbyme, couture simple et perso ». qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de l'enregistrement du bon de commande.
« Filbyme, couture simple et perso »se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. « Filbyme, couture simple et perso »se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
« Filbyme, couture simple et perso »se réserve de suspendre toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et le moment auquel interviendra cette décision, en cas de défaillance du système de paiement apparaît ou de l’inexistence ou de l’indisponibilité du prix transmis au système de paiement à la commande. Néanmoins, si la vente est formée, et que pour une cause ou une autre, le règlement n’a pas été effectué, « Filbyme, couture simple et perso » se réserve le droit d’en demander la résolution.
9.2 : Retard de paiement
La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d'une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.
ARTICLE 10 : Réserve de propriété
« Filbyme, couture simple et perso » se réserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts conformément à la loi N° 80.355 du 12/05/1980.
ARTICLE 11 : Force majeure
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de « Filbyme, couture simple et perso ».
Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de notre société et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition des marchandises.
Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de notre société ou celle de l’un de nos fournisseurs, sous traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.
ARTICLE 11 : Attribution de juridiction
Pour toutes les contestations relatives aux ventes réalisées par « Filbyme, couture simple et perso ». ainsi que celles relatives à l’interprétation des conditions générales de vente, seul sera compétent le Tribunal de commerce de Paris.
ARTICLE 12 : Droit applicable
Toute question relative aux présentes conditions générales de vente qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles sera régie exclusivement par la loi française.
Fait à Paris,
Le xx/xx/xx
Signature du client (ou représentant légal) + cachet